Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 31 octobre 2002 relatif au remboursement des frais forfaitaires aux délégués syndicaux)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 31 octobre 2002 relatif au remboursement des frais forfaitaires aux délégués syndicaux)
L'article 2 est modifié comme suit :
(Voir cet article).
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2002.
Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du livre Ier a du cod du travail.