Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif de prévoyance (régime cadres) Avenant n° 5 du 27 avril 1993)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif de prévoyance (régime cadres) Avenant n° 5 du 27 avril 1993)
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.