Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif de prévoyance (régime cadres) Avenant n° 5 du 27 avril 1993)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif de prévoyance (régime cadres) Avenant n° 5 du 27 avril 1993)
Le régime mis en oeuvre par le présent avenant peut être modifié ou complété.
A la demande d'une des parties signataires qui désirerait le réviser ou le dénoncer, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de quatre mois.
La demande de révision ou de dénonciation sera effectuée selon les modalités prévues à l'article 1.4. Procédure de révision et de dénonciation de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut, durant les douze mois qui suivent la dénonciation.
Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès son extension.
Les salariés qui bénéficiaient de prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur. Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.