Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif de prévoyance (régime cadres) Avenant n° 5 du 27 avril 1993)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif de prévoyance (régime cadres) Avenant n° 5 du 27 avril 1993)
Pour les garanties rente éducation OCIRP, rente de conjoint OCIRP et incapacité -invalidité, les cotisations sont fixées à 1,27 % des salaires bruts et réparties entre employeur et salarié à raison de 0,635 % à la charge de l' employeur et 0,635 % à la charge du salarié.
Pour la garantie incapacité, la cotisation est fixée à 0,45 % à la charge du salarié. Cette participation est incluse dans le taux de 0,635 % défini ci-dessus.
Afin de respecter des dispositions de la convention collective nationale de mars 1947, les employeurs devront souscrire un contrat prévoyance complémentaire et prendre à leur charge une cotisation minimum globale de 1,50 % des salaires bruts dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation est destinée à financer prioritairement la couverture du risque décès.