Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif de prévoyance (régime cadres) Avenant n° 5 du 27 avril 1993)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif de prévoyance (régime cadres) Avenant n° 5 du 27 avril 1993)
Pour les garanties incapacité-invalidité les cotisations sont fixées à 0,30 % à la charge uniquement des salariés. Cette participation est incluse dans le taux de 0,655 % défini ci-dessus.
NOTA : Arrêté du 9 décembre 1999 art. 1 : Les dispositions de l'article 5 du cinquième avenant (Personnel cadre), telles que modifiées par l'article 1er, sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.