Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif de prévoyance (personnel non cadre) Avenant n° 4 du 27 avril 1993)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif de prévoyance (personnel non cadre) Avenant n° 4 du 27 avril 1993)
Pour les garanties incapacité, invalidité et décès (capital et rentes), les cotisations sont fixées à 1,31 p. 100 des salaires bruts et répartis entre employeur et salariés à raison de :
- 0,655 p. 100 à la charge des employeurs ;
- 0,655 p. 100 à la charge des salariés.
La couverture des prestations incapacité définies à l'article 2-1 est assurée par une cotisation fixée à 0,22 p. 100 à charge uniquement des salariés.