Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif de prévoyance (personnel non cadre) Avenant n° 4 du 27 avril 1993)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord collectif de prévoyance (personnel non cadre) Avenant n° 4 du 27 avril 1993)
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'adhérer pour les garanties prévues au présent avenant à l'A.G.R.R.-Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
En ce qui concerne les garanties rente éducation et rente de conjoint, elles seront assurées dans le cadre de l'O.C.I.R.P. (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature du présent avenant pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur, à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties équivalentes, les cotisations correspondantes par rubriques ne devant pas être supérieures aux taux prévus par l'article 5.
En effet, comme il ne peut y avoir cumul de prestations, il ne peut y avoir cumul de cotisations.
Un comité paritaire de surveillance constitué par les signataires du présent avenant est chargé d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Il se réunira au moins une fois par an.