Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Ingénieurs et cadres Convention collective nationale du 25 janvier 1991)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Ingénieurs et cadres Convention collective nationale du 25 janvier 1991)
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail devra faire l'objet d'une notification écrite. L'intéressé disposera d'un délai de réflexion d'un mois pour donner sa réponse.
Si la modification, lorsqu'elle concerne un élément essentiel du contrat de travail, n'est pas acceptée par l'intéressé, la rupture du contrat de travail sera le fait de l'employeur et réglée comme telle.
Dans le cas de force majeure reconnue, le délai de réflexion n'est pas applicable.