Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole de gestion du 27 avril 1993 relatif au régime de prévoyance - Mise en place d'un conseil paritaire de surveillance)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole de gestion du 27 avril 1993 relatif au régime de prévoyance - Mise en place d'un conseil paritaire de surveillance)
Le conseil paritaire de surveillance sera mis en place à dater de la mise en application de l'accord.