Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Protocole d'accord technique du 27 avril 1993 relatif au régime de prévoyance des salariés)
Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Protocole d'accord technique du 27 avril 1993 relatif au régime de prévoyance des salariés)
Pour les garanties définies aux avenants prévoyance : décès, incapacité, invalidité, assurées par l'AGRR Prévoyance, et les garanties rente éducation et rente de conjoint, assurées par l'OCIRP, les cotisations sont portées à 1,47 % du salaire brut pour le personnel non cadre et à 1,27 % du salaire brut pour le personnel cadre. Le salaire brut servant au calcul des cotisations et des prestations est limité à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).
Les cotisations sont réparties de la façon suivante :
garantie incapacité : 0,45 % ;
garantie invalidité : 0,43 % ;
garantie capital décès (personnel non cadre seulement) : 0,20 % ;
garantie rente éducation OCIRP : 0,17 % ;
garantie rente de conjoint OCIRP : 0,22 %.
Ces cotisations sont ventilées entre employeur et salarié :