Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Protocole d'accord technique du 27 avril 1993 relatif au régime de prévoyance des salariés)
Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Protocole d'accord technique du 27 avril 1993 relatif au régime de prévoyance des salariés)
Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente du conjoint, définies aux avenants prévoyance, les cotisations sont fixées à 1,31 % du salaire brut pour le personnel non cadre et 1,11 % pour le personnel cadre.
Les cotisations sont réparties de la façon suivante :
- garantie incapacité : 0,30 % ;
- garantie invalidité : 0,29 % ;
- garantie décès : 0,20 % pour le personnel non cadre ;
- garantie rente éducation : 0,23 % ;
- garantie rente de conjoint : 0,29 %.
Ces cotisations sont ventilées entre employeur et salarié :