Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord technique du 27 avril 1993 relatif au régime de prévoyance des salariés)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord technique du 27 avril 1993 relatif au régime de prévoyance des salariés)
Les garanties sont celles figurant dans les 4e et 5e avenants à la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
2.1. Incapacité - Invalidité - Rentes O.C.I.R.P.
Les garanties incapacité de travail, invalidité, rente éducation et rente de conjoint seront gérées selon la technique de gestion en capitaux de couverture. Dans ce cadre, en cas de résiliation des contrats, l'A.G.R.R.-Prévoyance s'engage à ce que les prestations en cours continuent d'être servies à leurs bénéficiaires au moins au niveau atteint à cette date. 2.2. Décès
Pour ce qui concerne le capital versé en cas de décès, les garanties cessent dès la date d'effet de la résiliation. 2.3. Rente de conjoint
Seuls seront pris en charge au titre de cette garantie les décès survenus durant le contrat de travail, ainsi que les décès survenus pendant une période d'indemnisation invalidité ou incapacité de travail, et cela même après la rupture du contrat de travail. Revalorisations
Les prestations versées en cas de décès (capital décès, rente éducation et rente de conjoint) sont revalorisées selon l'évolution de l'indice O.C.I.R.P. (évolution des salaires), c'est-à-dire au moins une fois par an. 2.4. Frais de gestion Incapacité 7 p. 100 Invalidité 7 p. 100 Capital Décès 6 p. 100 Rente éducation OCIRP 8 p. 100. Rente de conjoint OCIRP 8 p. 100. 2.5. " Maintien de la garantie décès "
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires, par le ou les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.
Les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la réalisation ou le non-renouvellement de la désignation.