Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord technique du 27 avril 1993 relatif au régime de prévoyance des salariés)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord technique du 27 avril 1993 relatif au régime de prévoyance des salariés)
Résultats du régime
L'A.G.R.R.-Prévoyance s'engage à adresser, à la fin de chaque exercice, et dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice considéré au conseil paritaire de surveillance, un rapport technique et financier faisant ressortir le montant des :
- prestations versées et leur répartition par catégorie professionnelle (cadres et non-cadres) et par garantie ;
- cotisations brutes encaissées ;
- provisions techniques aux 1er janvier et 31 décembre de l'exercice considéré ;
- quote-part des produits financiers et des charges (frais de gestion...), ainsi que des détails individuels portant sur les rentes en cours de service et des capitaux décès versés.
Sera joint à ce rapport un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et des conclusions qu'il convient d'en tirer.
Le conseil paritaire de surveillance décidera de l'utilisation du solde du compte de résultats du régime lorsque celui-ci sera bénéficiaire, afin notamment d'améliorer les prestations servies par le régime de prévoyance, ou de financer des opérations à caractère social.
Par ailleurs, l'A.G.R.R.-Prévoyance mettra à disposition du conseil paritaire de surveillance des statistiques annuelles sur :