Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures)
9.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord étant lié à la convention prévue dans la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la RTT et à l'économie générale du dispositif reposant sur les exonérations de cotisations sociales qui s'y attachent, la remise en cause par voie législative ou réglementaire des avantages et exonérations prévues dans ladite convention, rendront immédiatement caduque les dispositions du présent accord relatif à la RTT et ouvriront une période de renégociation obligatoire.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail. 9.2. Suivi de l'accord
Les partenaires sociaux créent une commission de suivi composée de l'ensemble des organisations syndicales de la branche.
Cette commission se réunira à la demande de l'une desdites organisations ou au moins une fois par an, afin de dresser le bilan de l'application du présent accord.
Elle est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales. 9.3. Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur une fois l'arrêté d'extension du présent accord paru au Journal officiel.
Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux articles L. 132-1 et R. 132-2 du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail.
Les dispositions du présent accord de branche ne remettent pas en cause les accords d'entreprise signés par les entreprises avant l'extension du présent accord.