Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures)
Les entreprises s'engagent à tirer les conséquences de la réduction du temps de travail sur la structure de l'emploi et à en faire état dans un bilan annuel sur la réduction du temps de travail transmis aux organisations syndicales, aux salariés mandatés ou aux institutions représentatives du personnel et récapitulant le nombre et la nature des emplois créés ou préservés, les perspectives en ce domaine et notamment les objectifs en termes d'emplois de l'année suivante, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, le travail à temps partiel, la rémunération des salariés et de la formation.