Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.))
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.))
Chaque CQP est créé pour une période de 3 ans.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
1. Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de trois ans renouvelables ;
2. Soit supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
3. Soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée de 3 ans renouvelables.
Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission.