Article 3.1 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe relative aux statuts du F.A.F. (COPALIBI) - Accord du 5 janvier 1993)
Article 3.1 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe relative aux statuts du F.A.F. (COPALIBI) - Accord du 5 janvier 1993)
Chaque année, la gestion comptable du F.A.F. devra être contrôlée par un expert-comptable inscrit à l'ordre des experts-comptables du lieu du siège du F.A.F. non salarié du F.A.F., et ou, par un commissaire aux comptes qui présentera son rapport suivant les dispositions légales de sa fonction et en particulier à chaque organisation syndicale intéressée.
Le commissaire au compte devra être inscrit au registre de la compagnie des commissaires aux comptes du lieu du siège du F.A.F.