Article 2.2 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe relative aux statuts du F.A.F. (COPALIBI) - Accord du 5 janvier 1993)
Comptabilité des recettes :
- un journal par section : ventilation des opérations de recette par taxe et de contribution ;
- un sous-journal par taxe et contribution avec récapitulatif général pour statistique du F.A.F. ;
- un compte par entreprise cotisante pour affectation des sommes non mutualisées ;
- un compte d'affectation au grand livre du F.A.F. pour ventilation des sommes réservées aux frais de fonctionnement (en pourcentage des recettes).