Article 9.1 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili))
Article 9.1 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili))
Les sections représentent chaque profession.
Les sections sont composées paritairement.
Dans la mesure du possible par des professionnels de chaque profession, en activité, en disponibilité, au chômage, ou en retraite, désignés par les organismes syndicaux signataires de l'accord.
Chaque section, dans le cadre de son budget, établit sa politique prévisionnelle de formation.
En cas de pluralité d'organisation patronale, au sein d'une même section, les décisions ne pourront être prises qu'à l'unanimité des voix de ces organisations patronales.