Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili))
Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili))
A. - Constitution.
Le conseil de gestion est paritaire.
Les membres du conseil de gestion sont désignés pour une durée indéterminée par les organisations syndicales représentatives au plan national, signataires de l'accord, qui adressent au président du F.A.F. la liste de désignation par lettre.
B. - Composition.
Le paritarisme sera organisé en fonction du nombre des organisations signataires des présents statuts.
La limitation des sièges avec droit de vote est portée pour chaque collège à dix sièges maximum.
C. - Décisions.
Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Chaque participant ne peut détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.
D. - Mission.
1. Elire pour deux ans le bureau.
Le président et le trésorier élus par le bureau seront alternativement choisis dans chacun des collèges (art. 7).
2. Contrôler l'administration et les finances du F.A.F.
3. Fixer et contrôler les budgets des sections.
4. Voter les budgets de fonctionnement.
5. Présenter les rapports d'activités prévus à l'article 11 du décret du 10 décembre 1971.
6. Fixer les orientations en matière de formation.
7. Fixer les règles d'accès aux fonds mutualisés.
8. Résoudre à la demande des sections les problèmes relatifs à l'application des programmes de formation restés sans solution.
9. Le F.A.F. détermine les conditions de prise en charge des actions de formation.
E. - Fonctionnement.
Le conseil de gestion siège au minimum quatre fois par an.
Le conseil de gestion peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente afin de procéder aux études et recherches conformes à l'objet du F.A.F. Copalibi.
Le conseil de gestion rédige et vote le règlement intérieur du F.A.F.