Article 5.1 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili))
Article 5.1 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili))
Les versements obligatoires prévus par la législation et la réglementation nationale sur la formation (loi du 31 décembre 1991) :
- 0,95 p. 100, formation continue ;
- 0,30 p. 100, formation en alternance ;
- 0,10 p. 100, taxe additionnelle d'apprentissage ;
- 0,15 p. 100, formation du personnel dans les entreprises de moins de dix salariés ;
- 0,15 p. 100, formation des travailleurs indépendants, suivant les cotisations qui pourraient être fixées conventionnellement par les négociateurs de l'accord.
Les participations financières volontaires.
Les subventions d'Etat ou des régions.
Les dons et legs et toutes ressources autorisées par la loi.