Articles

Article VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/04/1990 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et des textes la complétant. JORF 29 avril 1990.)

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, complété par trois avenants (ouvriers-employés-techniciens, agents de maîtrise, cadres), une annexe (classification) et un accord du 21 juin 1988 relatif au personnel d'encadrement lui-même complété par un avenant du 15 décembre 1989, à l'exclusion :

- du deuxième alinéa du point 4 de l'article 17 ;

- du point 6 de l'article 27 ;

- de l'article 29 ;

- des points 3 à 9 des articles 30 et 31 ;

- des termes : " signataires de la présente convention " figurant au deuxième alinéa de l'article 37 ;

- des deux derniers alinéas du paragraphe Montant de l'indemnisation du point 7 de l'article 4 de l'avenant Ouvriers-employés-techniciens ;

- du dernier alinéa du paragraphe Montant de l'indemnisation du point 7 de l'article 4 de l'avenant Agents de maîtrise ;

- du point c figurant au point 7 de l'article 6 de l'avenant Cadres.

Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Les alinéas 6, 7, 8 et 9 du point 1 de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail et le point 3 de ce même article sous réserve de l'article L. 135-7 du code du travail.

Le deuxième alinéa du point 5 et le point 3° du point 7 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le point 2 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'article L. 321-14 du code du travail.

Le point 1 de l'article 33 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

Le point 4 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 3, du code du travail.

A l'article 4 de l'avenant Ouvriers-employés-techniciens le point 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-1 du code du travail, l'alinéa b du point " montant de l'indemnisation " et le point " durée de l'indemnisation " du point 7 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le point 7 de l'article 4 de l'avenant Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le point 7 de l'article 6 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le troisième alinéa de l'article 10 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 4, du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.