Les organisations signataires décident que la CPPN-TT se réunit au moins 2 fois par an en formation de commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail pour traiter exclusivement des questions relevant des attributions ci-dessous définies. Pour la mise en œuvre de ses attributions, elle peut constituer des groupes de travail ainsi que des commissions régionales en tant que de besoin.
Article 6.1
Attributions et modalités d'actions
La commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail a les missions suivantes :
- préconiser des actions concrètes au niveau de la branche, sur la base de l'examen des statistiques d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés permanents et intérimaires fournies par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS), de l'examen des risques auxquels sont exposés les salariés permanents et intérimaires, et des études sur les risques nouveaux ou émergents. Sur la base de ces travaux elle pourra :
- faire réaliser des études relatives à l'hygiène et à la sécurité des salariés permanents et des intérimaires ;
- saisir la commission paritaire santé/sécurité d'une branche dans laquelle a été identifiée une situation de risque afin d'avoir connaissance des mesures de prévention mises en œuvre par cette branche et proposer le cas échéant des solutions adaptées au travail temporaire ;
- établir un modèle indicatif de tableau de bord de suivi des accidents du travail ;
- avoir une politique active de communication vis-à-vis des salariés des ETT :
- établir un document d'information à destination des intérimaires relatif à la sécurité et à la santé au travail ;
- établir un document d'information à destination des permanents relatif à la sécurité et à la santé au travail ;
- consulter les organisations syndicales de salariés sur la convention nationale d'objectifs conclue par la branche avec la CNAM ;
- établir un bilan annuel d'activité diffusé aux entreprises de travail temporaire ;
- suivre l'application du présent accord ;
- suivre et mettre en œuvre le programme triennal de prévention tel que défini au chapitre III du présent accord ;
- définir les programmes triennaux ultérieurs.
Les organisations signataires conviennent de l'importance de rechercher des actions concrètes et efficaces aux fins de diminuer les accidents du travail.
Article 6.2
Modalités de fonctionnement
Lorsque la CPPN-TT se réunit en formation de commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail, les représentants des organisations syndicales de salariés peuvent se faire assister d'un expert des questions de sécurité et de santé au travail de leur organisation et le SETT peut se faire assister d'un nombre égal d'experts.
Les décisions sont prises à la majorité de chaque collège.
Les remboursements des frais de transports et des pertes de salaire relatifs à la participation des représentants des organisations syndicales de salariés aux réunions de la commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail seront effectués sur le budget de fonctionnement de la CPPN-TT, dans les conditions prévues par l'accord du 8 novembre 1984.