Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 février 1996 relatif développement de l'emploi)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 février 1996 relatif développement de l'emploi)
Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, à compter de sa date de signature, et jusqu'au 31 décembre 1996.
NOTA. Prolongation de l'accord du 08-02-1996 par accord collectif du 05-02-1997 (BO CC 97-16) jusqu'au 31 décembre 1998.