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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
08/02/1996
(Accord du 8 février 1996 relatif développement de l'emploi)
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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
08/02/1996
(Accord du 8 février 1996 relatif développement de l'emploi)
Les entreprises porteront à la connaissance des salariés les dispositions du présent accord.