Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant II relatif aux dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise (1))
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant II relatif aux dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise (1))
L'âge normal de la retraite est celui auquel la pension de retraite de la sécurité sociale de l'agent de maîtrise peut être liquidée en vertu de la loi sans abattement sur le montant normal.
La décision de la cessation du contrat de travail pourra être prise par l'une ou l'autre de parties à l'âge normal de la retraite.
Quelle que soit la partie prenant initiative de la cessation du contrat, le délai-congé conventionnel sera observé sans que l'agent de maîtrise puisse se prévaloir des autorisations d'absences prévues au paragraphe 4 de l'article 14 des dispositions générales et l'expiration de ce délai-congé pourra coïncider avec le premier jour du trimestre civil suivant l'âge normal de la retraite.
Lors de son départ, le salarié recevra une indemnité de fin de carrière qui se substitue le cas échéant à l'indemnité de départ en retraite et qui est fixé comme suit à partir de cinq ans de présence dans l'entreprise :
- 12/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu dans la première année suivant l'âge normal de la retraite ;
- 10/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu dans la deuxième année ;
- 8/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu dans la troisième année ;
- 6/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu dans la quatrième année ;
- 4/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu dans la cinquième année.
Cette indemnité s'annule à l'expiration de la cinquième année.
L'indemnité de fin de carrière sera augmenté de 50 p. 100 lorsque le taux de cotisation de l'entreprise, pour la retraite des cadres, est inférieur à 12 p. 100.
Dans le cas où l'employeur prend l'initiative de la cessation du contrat, cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement mais se substitue à elle lorsqu'elle est plus avantageuse pour le salarié.