Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 29 mai 2002 relatif à la commission paritaire nationale de formation)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 29 mai 2002 relatif à la commission paritaire nationale de formation)
Relevant que le principal objectif de la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons vise à établir " une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers ", les parties signataires du présent avenant décident d'élargir les missions de la commission en confiant à ses représentants les missions dévolues à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Dans ces conditions, elles décident d'un ajout à l'accord professionnel du 29 mai 2002 ainsi rédigé : Objectif prospectif des métiers et des qualifications
Les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont dévolues à la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, la commission a pour mission d'accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels. Elle participe, en outre, à la définition des orientations retenues en matière de formation professionnelle au niveau inter-secteurs papiers cartons.
Pour répondre aux missions qui lui sont dévolues, la commission examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Elle constitue en son sein un comité paritaire technique de pilotage en charge de la gestion opérationnelle des orientations stratégiques qu'elle définit.
Le comité commande les travaux visant à identifier les facteurs d'évolution des technologies et des organisations susceptibles d'affecter le niveau et la nature des qualifications requises dans les entreprises et de nature à éclairer les réflexions dans la détermination de la politique de formation inter-secteurs papiers cartons.
Il remet à la commission une copie des études et des rapports réalisés ainsi qu'un rapport annuel d'activité.
Le comité est composé de :
- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
- un nombre de représentants titulaires et suppléants patronaux égal au nombre total des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de salariés.
Les nominations à ce comité sont personnelles et permanentes, mais les organisations signataires de l'avenant du 6 décembre 2004 peuvent assurer le remplacement de leurs représentants, si nécessaire.
Sauf circonstance exceptionnelle, le comité se réunit en fonction d'un calendrier annuel arrêté par la commission.
La commission propose une fois par an à FORMAPAP un projet de budget annuel de fonctionnement inscrivant les dépenses nécessaires à la réalisation des travaux commandés par le comité paritaire technique de pilotage. Le projet de budget est soumis au conseil d'administration de FORMAPAP pour approbation.
Les dépenses occasionnées par les travaux commandés par le comité paritaire technique sont prises en charge directement par FORMAPAP qui tiendra une comptabilité analytique distincte des sommes engagées.