Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 29 mai 2002 relatif à la commission paritaire nationale de formation)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 29 mai 2002 relatif à la commission paritaire nationale de formation)
Dans un contexte économique et social dans lequel les problèmes liés à la formation, première et continue, prennent de plus en plus d'importance pour les entreprises comme pour les salariés, il est apparu opportun de mettre en place un dispositif novateur rassemblant à la fois les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de l'ensemble des secteurs de la profession (production, transformation, distribution).
Les dispositions existantes des conventions collectives des secteurs précités ne sont pas remises en cause.
Cette commission aura pour principal objectif d'établir une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers. Commission paritaire nationale formation
Les parties signataires :
D'une part,
L'association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
La fédération des articles de papeterie ;
La fédération française du cartonnage ;
UNIPAS (Copacel, FNTP, Group'Hygiène),
D'autre part,
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT ;
La fédération française de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
La FIBOPA CFE-CGC ;
La FILPAC-CGT ;
La fédération FO du papier-carton,
décident de créer une commission paritaire nationale formation " intersecteurs papiers-cartons ", dont l'objet sera la prise en considération des questions liées au domaine de la formation. Composition
Elle comprendra :
- 2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ;
- un nombre de représentants titulaires et suppléants patronaux égal au nombre total des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de salariés.
Les nominations à cette commission seront personnelles et permanentes, mais les organisations signataires du présent accord pourront assurer le remplacement de leurs représentants, si nécessaire.
Le délégué général de FORMAPAP et le directeur de l'IRFIP pourront être invités à participer aux réunions de la commission. Rôle
La commission aura pour rôle :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur les évolutions des dispositifs concernant la formation ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et d'adaptation professionnelle ;
- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les modalités propres à assurer leur mise en oeuvre, leur adaptation et leur développement ;
- de donner un avis sur les contrats d'objectifs signés entre l'Etat, les régions et les branches professionnelles relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles ;
- de donner un avis sur la conclusion d'engagements de développement de la formation au niveau national et de suivre leur exécution ;
- de procéder à la mise à jour de la liste des certificats de qualification professionnelle (CQP).
La commission se réunira au moins une fois par an.
L'animation et le secrétariat de la commission paritaire nationale formation " intersecteurs papiers-cartons " seront assurés par l'UNIPAS.