Article 7 ABROGE, en vigueur du 02/05/2005 au 30/07/2017 (Annexe IV à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance)

Le comité paritaire de gestion fait élection de domicile aux AGF, Tour Neptune, 20, place de Seine, 92086 Paris-La Défense Cedex.

Toutefois, la modification de cette domiciliation peut intervenir sur décision du comité paritaire de gestion.

Accord étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 12 juin 2006, art. 1^er).