Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Annexe IV à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance)
Le comité paritaire de gestion fait élection de domicile à la compagnie Les Assurances générales de France, 16-18, rue Jules-César, 75012 Paris.
Toutefois, la modification de cette domiciliation peut intervenir sur décision du comité paritaire de gestion.