Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance. JORF 29 décembre 1987.)
Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance. JORF 29 décembre 1987.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 juillet 1987 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions de l'article 9 modifiant l'article 22, 1er tiret du 3e alinéa, de la convention.
Les dispositions de l'article 11 modifiant l'article 27, 1er alinéa, de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.
Les dispositions de l'article 18 modifiant l'article 37, 4e alinéa, de la convention sont étendues sous réserve de l'application du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements.