Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 46 du 24 avril 2003)
réunies en commission paritaire le 24 avril 2003 à Paris, il a été décidé ce qui suit en ce qui concerne la valeur du point d'indice :
Au 1er mai 2003 le montant de la valeur du point, soit 7,823 Euros, sera augmenté de 1,5 % et deviendra 7,940 Euros.
Cette augmentation se décompose en 0,7 % qui solde l'évolution de la valeur du point au 31 décembre 2002 et 0,8 % au titre de l'année 2003.
La prochaine réunion de la commission nationale paritaire aura lieu le 3 juin 2003.
Article unique
En conséquence, la valeur du point d'indice à la date du 1er mai 2003 est fixée à 7,940 Euros.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.