Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 45 du 12 septembre 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Avenant n° 45 du 12 septembre 2002)
réunies en commission paritaire le 12 décembre 2002 à Cannes, il a été décidé ce qui suit en ce qui concerne la valeur du point d'indice :
L'évolution de la valeur du point d'indice est fixée de la façon suivante :
Au 1er octobre 2002, le montant du point, soit 7,70 Euros, sera augmenté de 1,6 % et deviendra : 7,823 Euros.
La prochaine réunion de la commission nationale paritaire aura lieu au cours du premier trimestre 2003. Article unique
En conséquence, la valeur du point d'indice à la date du 1er octobre 2002 est fixée à 7,823 Euros.
Fait à Paris, le 12 septembre 2002. NOTA : Arrêté du 28 mars 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 45 du 12 septembre 2002 portant sur la valeur du point à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.