Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapées)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapées)
Le présent avenant intervient en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, publiée au Journal officiel du 12 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ses dispositions s'intègrent, à sa date d'entrée en vigueur, au titre III actuel de la convention collective nationale.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celle prévues ci-dessous.
Pour une bonne lisibilité, les signataires décident de créer au sein dudit titre, un article 3.2 intitulé " Mesures spécifiques ", qui comprendrait ainsi les dispositions sur l'emploi des jeunes travailleurs (art. 3.2.1), les dispositions sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans (art. 3.2.2), et les dispositions du présent avenant (art. 3.2.3). La numérotation des articles suivants sera adaptée en conséquence.
Les annexes du présent accord sont par ailleurs regroupées en une annexe VII de la CCN, intitulée " Emploi des personnes handicapées ". Certaines parties de cette annexe pourront être mises à jour en tant que de besoin. L'annexe VII actuelle, " Salaires minimaux ", devient annexe VIII.