En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave ou lourde, le salarié peut demander, avant la fin du délai de préavis, à ce que le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience.
Il en va de même en cas de démission du salarié, sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience soit arrêtée avant la rupture du contrat de travail (1).
L'employeur veille à informer le salarié au moment opportun des possibilités qui lui sont offertes au titre des deux alinéas précédents.
En cas de mutation d'un salarié en contrat à durée indéterminée entre entreprises d'un même groupe, les droits acquis sur le DIF sont transférables.
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié en contrat à durée indéterminée, les droits acquis par un salarié au titre du DIF sont transférables entre entreprises d'un même groupe.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant pour le droit individuel à la formation un régime distinct en cas de licenciement et de démission (arrêté du 2 août 2005, art. 1er).