Article 8-3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 8-3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
*Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à duré indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 année civile dans l'entreprise au 1er janvier, bénéficie chaque année à terme échu d'un DIF d'une durée de 20 heures.* (1)
Les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF pro rata temporis, après 4 mois de présence dans l'entreprise, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
La mise en place du système, du fait de contraintes administratives, ne pourra se faire qu'à partir du 1er janvier 2005 maximum ; les crédits DIF seront donc utilisables à partir du 1er janvier 2006. Les départs en formation au titre de l'utilisation du DIF pourront avoir lieu à partir de cette date.
Les droits acquis au 1er janvier 2005 par les salariés s'élèvent à 14 heures.
Pour les salariés à temps partiel, le DIF est acquis pro rata temporis du temps de travail effectif ; pour les salariés à temps partiel à 80 % ou plus, le DIF est acquis au taux plein.
Pour tout salarié à temps partiel justifiant d'une présence continue pendant l'année civile de référence, le DIF est acquis pour une durée minimale de 7 heures.
Les droits sont cumulables pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. Ce plafond s'applique également pour les salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées.
L'employeur informe annuellement par écrit les salariés du total des droits acquis au titre du DIF dans un document annexé à un bulletin de salaire au cours du premier trimestre de l'année suivante. NOTA : Arrêté du 2 août 2005 : (1) Accord étendu, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 8.3 de l'accord, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tout salarié disposant d'une ancienneté d'un an bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur six ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année.