Article 8-1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 8-1 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Un droit individuel à la formation (DIF) est instauré au bénéfice des salariés. La mise en oeuvre ou utilisation du DIF relève de l'initiative du salarié.
Le choix de l'action de formation et de ses modalités de mise en oeuvre correspondant à l'utilisation du DIF doit être effectué en accord avec l'employeur, et confirmé par un écrit.
A cette fin, le salarié fait connaître par écrit à l'employeur, au minimum 3 mois avant la date de début de l'action de formation envisagée, le choix de l'action envisagée (intitulé) et ses modalités de réalisation (organisme susceptible de dispenser la formation, dates de réalisation, coût prévisionnel, modalités d'exercice du droit : pendant ou en dehors du temps de travail), en tenant compte éventuellement des conclusions, soit de l'entretien professionnel, soit d'un bilan de compétences, soit d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour lui répondre par écrit ; l'absence de réponse dans ce délai ayant valeur d'accord.