Article 2-3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 2-3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
L'OPCA a pour objet :
- de collecter, c'est-à-dire recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle telles que définies à l'article 2.4 du titre II du présent accord ;
- de mutualiser, dès leur versement, les contributions versées par les entreprises par nature de taux ;
- de gérer et suivre les contributions collectées ;
- de développer une politique incitative d'insertion professionnelle ;
- de prendre en charge et financer suivant les critères et conditions définies par la section professionnelle paritaire les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord conformément aux priorités fixées par la CPNE à partir des données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- de informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention en matière de formation ;
- de promouvoir la formation professionnelle auprès des entreprises de la branche.