Article 2-2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 2-2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Le présent accord porte création d'une section professionnelle paritaire dans la branche du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.
Le président et le vice-président de la CPNE sont habilités à négocier avec l'OPCA le protocole portant création d'une SPP ; ce protocole ayant été préalablement approuvé en CPNE sera signé par le président et le vice-président.
La section professionnelle paritaire a pour rôle de suivre l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA conformément aux orientations définies par la CPNE.
Le mode de fonctionnement de la SPP sera défini par la CPNE dans le cadre du protocole d'accord. L'OPCA assumera le secrétariat de la SPP.