Article 1-2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 1-2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
La CPNE a pour rôle d'étudier les besoins de la branche en matière de formation professionnelle et en particulier de :
- définir les orientations à donner à la politique de formation de la profession ainsi que les priorités à retenir ;
- mettre en oeuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l'application de cette politique ;
- formuler à cet effet toute observation et proposition utile et notamment de préciser avec les organismes dispensateurs de formation les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
- examiner l'évolution et la création de diplômes et titres définis par les instances relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère du travail ;
- élaborer les certificats de qualification professionnelle correspondant aux besoins de la branche ;
- rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- définir la liste des qualifications éligibles au contrat de professionnalisation dont les conditions de mise en oeuvre seront conformes aux dispositions définies dans le présent accord ;
- au travers de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications, étudier la situation de l'emploi sur le plan quantitatif, en matière d'incidence sur les classifications définies par la convention collective nationale et sur l'évolution professionnelle des salariés ;
- définir des outils de suivi de l'application des accords de branche pouvant avoir un impact dans ces domaines.