Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III Accord du 9 janvier 1990)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III Accord du 9 janvier 1990)
Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.
En cas de difficulté d'application, d'interprétation ou de modification de la législation, la commission paritaire se réunira à la demande de la partie la plus diligente.