Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I Convention collective nationale du 20 décembre 1985)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I Convention collective nationale du 20 décembre 1985)
Le présent protocole s'appliquera aux organisations patronales et syndicales qui participent aux réunions de la commission nationale mixte prévue à l'article L. 133-1 du code du travail.