Articles

Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985)

Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985)

Le cadre est tenu au secret professionnel pour tout ce qui touche à sa fonction ou à l'activité de l'entreprise.

Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d'embauche et préciser les conditions de durée et de territoire. Elle doit en contrepartie prévoir l'indemnité compensatrice de limitation d'activité professionnelle imposée.