Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à l'épargne salariale)
Dans le 1er paragraphe de l'article 2, le mot " PPESVI " est remplacé par le mot " PERCO-I ".
La 1re phrase du 3e alinéa du même article est supprimée.