Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985)
En cas d'incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical adressé dans les trois jours à l'employeur et contre-visite éventuelle, le salarié ayant au moins une année de présence continue dans l'établissement recevra pendant une durée d'un mois, de date à date, à la suite du délai de franchise de la sécurité sociale, son traitement sur la base du salaire brut du mois en cours, sous déduction :
- des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ;
- de la part des prestations du régime de prévoyance résultant des versements de l'employeur.
Toutefois, en cas d'accident du travail, l'indemnisation se fera dès le premier jour sans prise en compte du délai de franchise de la sécurité sociale ; il en sera de même en cas d'accident ou de maladie d'une durée supérieure à trente jours consécutifs.
La durée d'indemnisation augmentera avec l'ancienneté du salarié dans les conditions suivantes : ANNÉES RÉVOLUES : 1 à 5 ans TRANCHE PRINCIPALE d'indemnisation 100 p. 100 : 30 jours calendaires TRANCHE SUPPLÉMENTAIRE d'indemnisation 66 p. 100 : 30 jours calendaires de 3 à 5 ans ANNÉES RÉVOLUES : 5 à 10 ans TRANCHE PRINCIPALE d'indemnisation 100 p. 100 : 60 jours calendaires TRANCHE SUPPLÉMENTAIRE d'indemnisation 66 p. 100 : 20 jours calendaires de 8 à 10 ans ANNÉES RÉVOLUES : 10 à 15 ans TRANCHE PRINCIPALE d'indemnisation 100 p. 100 : 90 jours calendaires TRANCHE SUPPLÉMENTAIRE d'indemnisation 66 p. 100 : 10 jours calendaires de 13 à 15 ans ANNÉES RÉVOLUES : plus de 15 ans TRANCHE PRINCIPALE d'indemnisation 100 p. 100 : 120 jours calendaires TRANCHE SUPPLÉMENTAIRE d'indemnisation 66 p. 100 : 20 jours calendaires de 23 à 28 ans TRANCHE SUPPLÉMENTAIRE d'indemnisation 66 p. 100 : 40 jours calendaires de 28 à 33 ans TRANCHE SUPPLÉMENTAIRE d'indemnisation 66 p. 100 : 60 jours calendaires pour plus de 33 ans
Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés à un salarié au cours des douze derniers mois, la durée de l'indemnisation ne peut excéder au total les périodes ci-dessus visées.
Au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, qui se substituent à l'indemnisation maladie prévue ci-dessus à dater de l'envoi de la lettre recommandée de licenciement.
Cette décision ne pourra être notifiée qu'après la fin de période d'indemnisation à 100 p. 100.
Cependant, pendant les neuf premiers mois suivant le licenciement, une priorité d'embauche sera consentie sur un même poste.
Toutefois, dans le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la résiliation du contrat de travail, sauf exception prévue à l'article L. 122-32-2 du code du travail, n'est pas autorisée pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par cet accident ou cette maladie et pendant l'éventuel stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle décidé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel départementale.