Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 28 novembre 2001 relatif à l'accord ARTT)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 28 novembre 2001 relatif à l'accord ARTT)
Article 1er
Peuvent appliquer les dispositions du présent avenant :
Les entreprises de 10 salariés ou moins, dépourvues de représentation syndicale ou dans lesquelles aucun salarié n'a été mandaté pour négocier l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
Les entreprises de 11 à 20 salariés dans lesquelles un constat de carence aux élections des délégués du personnel a été établi depuis moins de 1 an, dépourvues de représentation syndicale et dans lesquelles aucun salarié
n'a été mandaté pour négocier l'aménagement et la réduction du temps de travail. Article 2
Les entreprises précisent par écrit sous forme de fiche synthétique les modalités choisies de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Cette fiche, qui sera élaborée par la commission paritaire nationale, précisera notamment les coordonnées de l'entreprise, son effectif et le détail des modalités retenues par catégories de salariés.
Après discussion avec l'ensemble des salariés sur le projet de modalités, les employeurs transmettent la fiche descriptive à la commission paritaire nationale, après y avoir mentionné la date de cette discussion.