Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 28 novembre 2001 relatif à l'accord ARTT)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 28 novembre 2001 relatif à l'accord ARTT)
Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu les décrets d'application des lois susmentionnées,
les parties signataires confirment leur volonté de permettre aux entreprises de 20 salariés ou moins d'accéder directement aux dispositions de l'accord de branche du 1er juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, en ce qui concerne la modulation du temps de travail sur l'année et les mesures d'ordre financier.
Cet avenant leur permet d'utiliser le dispositif de l'annualisation du temps de travail et de bénéficier directement des aides financières, en l'absence de toute représentation des salariés.