Article 1.8 : Conséquences de l'application du présent accord VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif du 1er juin 1999 relatif à la mise en oeuvre dans la branche de la loi du 13 juin 1998 (Aménagement et réduction du temps de travail))
Article 1.8 : Conséquences de l'application du présent accord VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif du 1er juin 1999 relatif à la mise en oeuvre dans la branche de la loi du 13 juin 1998 (Aménagement et réduction du temps de travail))
sur les contrats de travail à temps partiel
Les entreprises pourront proposer aux salariés à temps partiel :
- soit une diminution de leur horaire de travail ;
- soit une augmentation de leur horaire de travail pouvant aller jusqu'à un niveau temps plein (nouvel horaire collectif) ;
- soit un maintien de leur horaire de travail, assorti des mêmes niveaux de garanties que ceux applicables aux salariés à temps plein. Les entreprises sont invitées à solliciter les avis des salariés concernés. NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : L'article 1-8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.