Article 17 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Article 17 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
1. Les frais de fonctionnement et de gestion à la charge du fonds.
Ces frais recouvrent l'ensemble des frais supportés par le fonds ; frais de gestion, frais de conservation, frais de distribution, honoraires du contrôleur légal des comptes, etc.
Ils n'incluent pas les frais de transaction, qui comprennent les frais d'intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc.) et les commissions de mouvement facturées à l'OPCVM d'épargne salariale et perçues notamment par le dépositaire et la société de gestion.
Les frais de fonctionnement et de gestion sont fixés à 1,05 % (TTC) maximum l'an de l'actif net du fonds, soit :
- une commission de gestion administrative et comptable de 0,15 % l'an de l'actif net ;
- une commission de gestion financière de 0,15 % l'an de l'actif net ;
- les honoraires du contrôleur légal des comptes de 0,75 % (TTC) maximum l'an de l'actif net, dans la limite des frais réellement facturés.
Les honoraires du contrôleur légal des comptes dépendent du programme de travail de celui-ci, ils sont fortement dégressifs en taux en fonction de l'actif net du fonds. Ils peuvent être plus élevés une année donnée en cas d'opérations exceptionnelles. A titre illustratif, les taux maximums sont en général les suivants :
- 0,75 % maximum l'an de l'actif net jusqu'à 150 000 ;
- 0,40 % maximum l'an de l'actif net jusqu'à 800 000 ;
- 0,25 % maximum l'an de l'actif net jusqu'à 7 700 000 ;
- 0,05 % maximum l'an de l'actif net jusqu'à 45 800 000 ;
- 0,02 % maximum l'an de l'actif net au-delà de 45 800 000 .
Ces frais sont à la charge du fonds. Le taux de frais effectivement constaté est mentionné chaque année dans le rapport de gestion.
Les frais de fonctionnement et de gestion sont perçus mensuellement. Les différents postes constituant les frais de fonctionnement et de gestion sont calculés et provisionnés lors de l'établissement de chaque valeur liquidative.
Natexis Asset Management n'ayant pas opté pour le régime de la TVA, les commissions de gestion administrative et comptable, et de gestion financière n'y sont pas actuellement assujetties.
Il n'est pas perçu de commission de sur-performance. 2. Les frais à la charge de l'entreprise
Néant. 3. Les frais de transaction
Les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres dans le portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectués au moyen de sommes provenant soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds.
Commissions de mouvement perçues par le dépositaire : néant.
Commissions de mouvement perçues par la société de gestion :
- actions : 0,50 % avec un minimum de 51 par opération ;
- obligations : 0,04 % ;
- OPCVM : 0,30 % maximum hors OPCVM gérés par NAM ou une société du groupe Natexis.
Commissions de mouvement perçues par un autre prestataire : néant. 4. Les frais de gestion indirects
Les commissions de gestion indirectes sont de 2 % (TTC) maximum l'an pour la partie de l'actif du fonds investie en parts ou actions d'OPCVM et sont à la charge du fonds.
Il n'est pas prélevé de commissions de souscription et de rachat indirectes.