Article 14 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe "Ouvriers" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 1969)
Article 14 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe "Ouvriers" CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 février 1969)
Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas au personnel ouvrier " mensualisé " ; celui-ci bénéficie de l'ensemble des dispositions de l'annexe " employés ".
Le personnel mensualisé bénéficie de même des conditions particulières qui sont faites aux salariés mensuels par la législation du travail ainsi que des dispositions propres aux employés dans l'entreprise dont il est salarié.
Les entreprises dans lesquelles la rémunération du personnel intéressé comporte des primes de production ou de rendement disposent d'un délai de trois années à compter de la date de mensualisation desdits salariés pour intégrer ces primes dans leurs salaires mensuels ; cette intégration doit se faire sur la base de la moyenne mensuelle des primes versées pendant les douze mois précédant la décision d'intégration de ces primes.